Conditions générales de location de stands

Termes et conditions

§ 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent entre le magasin O’Vide bébé et ses clients.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre les parties, même si elles ne font pas expressément référence aux CGV. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent pas, même si O’Vide bébé ne les contredit pas expressément. Les accords particuliers prévalent sur les présentes CGV ; Cela ne s’applique pas aux conditions contractuelles préformulées par le client.

Les accords individuels ainsi que les accords annexes et les compléments prévalent sur les conditions générales, dans la mesure où ils sont formulés sous forme de texte.

O’Vide bébé ne conclut des contrats qu’avec des personnes majeures. En concluant le contrat, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans.

§ 2 Conclusion du contrat, champ d’application du contrat et inscription

Les déclarations et les publicités des services d’O’Vide bébé sur les sites web, les canaux de médias sociaux, les brochures ou dans d’autres publicités ne constituent pas des offres contraignantes de conclusion d’un contrat. Une relation contractuelle entre les parties n’est généralement conclue que par l’intermédiaire du site Internet :  www.ovidebebe.be

Les stands peuvent être réservés via notre site web www.ovidebebe.be , dans le magasin ou par téléphone.

Pour ce faire, le client sélectionne la période de location/de service souhaitée, l’emplacement, le type d’étagère, la période de location/de service spécifique, le statut spécifique (numéro de l’étagère) et saisit ses données (nom, adresse et adresse e-mail) sur la page d’aperçu, doit accepter les présentes conditions générales et cliquer sur « Réserver contre rémunération ». Dans la mesure où la période de location/prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, le client doit confirmer qu’il renonce au délai de rétractation dans la mesure où la prestation a été entièrement exécutée ou s’engage à payer la prestation reçue jusqu’à la révocation.

Les saisies effectuées par le client peuvent être corrigées avant de cliquer sur le bouton « Confirmer et payer » en faisant défiler jusqu’aux onglets correspondants et en corrigeant les saisies ou en appuyant sur le bouton de retour du navigateur et en effectuant à nouveau la saisie.

En cliquant sur le bouton « Confirmer et payer », le client fait une offre ferme à O’Vide bébé pour la conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation est envoyé par O’Vide bébé. C’est ainsi que née la relation contractuelle.

Un contrat est alors créé pour la location d’une étagère dans la boutique sélectionnée d’O’Vide bébé ainsi que pour le courtage des articles du client (par exemple des vêtements et des jouets), qui doivent ensuite être vendus sur place par O’Vide bébé pour son propre compte et pour le compte du client aux visiteurs du site.

Lors de la commande, le client reçoit également l’accès au site O’Vide bébé. Dans ce cas, le client peut prolonger la période de location moyennant une nouvelle réservation le jour suivant de la fin de location du stand précédent, dans la limite des places encore disponibles.

§ 3 Prix et paiement

Les prix sont basés sur la liste des prix actuels d’O’vide bébé, comme indiqué dans le processus de commande. Les prix incluent la TVA applicable.

Le paiement du stand s’effectue à l’aide de l’un des modes de paiement indiqués.

La commission applicable au moment de l’achat, pour la référence de vente est automatiquement déduite du décompte de la vente totale avant que le bénéfice ne soit versé au client par virement bancaire. Pour ce faire, le client doit demander le paiement dans son espace client sur le site www.ovidebebe.be . Le transfert sera effectué dans les 14 jours suivant la demande d’argent. Pour des raisons de sécurité, un paiement en espèces sur place n’est pas possible et n’est donc pas dû. Toutefois, vous pouvez déduire vos gains avec vos achats en magasin.

§ 4 Exécution du contrat, règles de vente, obligations du client

Une fois le stand réservé, le client a accès à la plateforme (via votre compte) en ligne afin de commencer à pouvoir encoder ses articles à venir mettre en vente. Dans un premier temps, le client peut encoder jusque MAXIMUM 150 ARTICLES ! Le surplus ne sera pas imprimé par notre personnel ou payant de 1€ en plus par bloc de 100 étiquettes supplémentaires ... Le client peut par contre rajouter des articles gratuitement quand des ventes se sont effectués sur son stand et quand il le souhaite.

3 jours avant la fin du contrat, il est possible de réimprimer maximum 20 étiquettes ! Le surplus sera payant toujours selon la régle de 1€ par bloc de 100 étiquettes ! 

Le client peut le mettre en place le 1er jour de la période de location dès 10h (aux horaires qui lui conviennent dans la journée). Le magasin est ouvert du lundi au samedi de 10h à 18h. O’Vide bébé peut louer le stand à une autre personne sans préavis si le client n’a pas installé son stand le premier jour de la période de location sans préavis. Le client perd alors l’argent versé pour sa période de location.

Les supports ne peuvent pas être déplacés et aucun objet ne peut être fixé au support. De plus, il est interdit de placer des objets à l’extérieur de son propre stand. Si cela se produit, ils seront enlevés par les employés du magasin.

Les cintres et autres accessoires (antivols, marques tailles,…) vous sont fournis gratuitement par O’vide bébé. Les employés du magasin se réservent le droit d’enlever les objets qui peuvent tomber ou qui sont trop lourds de l’étagère supérieure (par exemple, les sièges autos, jeux à roulettes,…) ou de réorganiser le support pour des raisons de sécurité.

Le client doit s’assurer que tous les articles sont correctement marqués avec le code-barres du magasin, y compris le prix et le nom de l’article. Les descriptions générales telles que « vêtements » ou « chaussures » ne sont pas considérées comme une description exacte de l’article. Indiquez une description complète, par exemple : Jeans jbc 9 ans / Poussette Joie + base isofix / Pousseur V-tech O’rigolo / …

Il vous ai conseillé d’insérer un antivol sur vos articles de plus de 10 € inclus. Le magasin est sécurisé contre le vol à l’étalage par vidéosurveillance mais O’Vide bébé ne peut être tenu responsable des biens volés, perdus ou endommagés et O’Vide bébé n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’incendie et l’eau. Pour les dommages liés à un incendie, à un dégât des eaux ou à un cambriolage, le client doit souscrire lui-même une assurance appropriée ou vérifier si ces dommages ne sont pas déjà couverts par une assurance existante. Aucun remboursement, compensation ou autres ne peuvent donc être exigé.

Droits de propriété et conditions de vente.

Le client ne peut vendre sur son stand que des marchandises pour lesquelles il dispose d’un droit de propriété illimité. Il est interdit de vendre des produits contrefaits, des marchandises dangereuses, du tabac, de l’alcool, de la nourriture, des armes, des feux d’artifice, du matériel pornographique ou d’autres articles considérés comme inappropriés en rapport à l’activité du magasin donc Vêtements 0-16 ans, jouets, livres et puériculture. Il est interdit de placer des cartes de visite ou autres supports publicitaires sur le stand. Les infractions entraîneront l’enlèvement et l’entreposage (à vos frais selon conditions) immédiats de ces marchandises. O’Vide bébé a également le droit de refuser ou d’enlever les marchandises qui ne répondent pas aux exigences sanitaires, telles que les marchandises manifestement sales, défectueuses, endommagées ou non hygiéniques.

Commande
Le client est responsable de son propre stand et peut ajouter de nouveaux articles aussi souvent qu’il le souhaite. L’impression d’étiquettes de prix supplémentaires pour de nouveaux articles à rajouter durant la location du stand est gratuite. La ré-impression d'étiquette pour des articles déjà existant coûte 1 € par bloc de 100 étiquettes (TVA incluse), ex : 1-100 étiquettes : 1€ , 101-200 étiquettes : 2€, ...

Articles sans étiquette de prix 

Si l’étiquette de prix d’un article est perdue, ou si des articles sont retrouvés dans le magasin après la fin de la location du stand, ils seront stockés dans la section « recherchés/trouvés » du magasin. Il est judicieux de vérifier s’il n’y a pas également des objets mal attribués qui sont suspendus ou manquants sur le stand loué. Les articles sans étiquette de prix seront stockés dans la zone « recherché/trouvé » pendant au moins 14 jours. Après cela, ils deviennent la propriété du magasin ou sont donnés à des associations.

Si le client souhaite modifier le prix d’un article pendant la période de location, une nouvelle étiquette de prix doit être attachée à l’article, car les prix barrés ne sont pas valides pour des raisons de sécurité.

Remise sur le stand
Le client a la possibilité de bénéficier d’une remise totale sur son stand. O’Vide bébé doit être informé via le site www.ovidebebe.be afin qu’il puisse déposer la réduction sur le stand, le jour ouvrable après la demande. Les panneaux de réduction sont émis par O’vide bébé. Vous pouvez choisir entre 10%, 25%, 50% ou 75% de réduction.

Le stand doit être vidé au moins une heure avant la fermeture de la boutique le dernier jour de la période de location, c’est-à-dire du lundi au samedi 17h maximum. Pour vider le stand, le client doit se présenter en personne et être muni d’une pièce d’identité en cours de validité. Il est important que toutes les étiquettes de prix restent sur les articles lorsque le stand est vidé, car les articles sans étiquettes de prix ne peuvent pas être retirés du magasin. Les employés d' O’Vide bébé inspectent les marchandises à la chaque sortie de stand.

Si le stand n’est pas vidé à temps, plusieurs cas de figures:

1. Votre stand est disponible après votre location:  votre contrat est reconduit automatiquement de 7 jours, ce qui implique que vous devez payer la location du stand pour 7 jours supplémentaires (soit directement en caisse lors de l'enlèvement de vos articles ou soit cette location sera déduite de vos ventes). Nous avons la possibilité de prolonger 2 fois votre stand, donc 2X19€, au delà de ce délai si vous n'êtes toujours pas revenu retirer vos articles...Un employé d’O’Vide bébé retirera les articles du stand, et sera donc calculé en frais de service de 5 € (TVA incluse) sans accord. Si les articles ne sont pas retirés et stockés au magasin, O’Vide bébé facture des frais de stockage de 3 € TTC par jour. Les marchandises sont stockées pendant 15 jours, après quoi elles deviennent la propriété d’O’Vide bébé ou font l’objet d’un don à des associations.

2. Votre stand n'est plus disponible, vous serez redirigé vers un autre stand, facturé de la même manière qu'au point 1 + 5€ de frais de swith effectué par le personnel d' O'Vide bébé.

3. Vous aviez déjà un stand prévu en prolongation et vous n'êtes pas venu switcher votre stand et le personnel d'O'Vide bébé à du s'y atteler : 10€ de frais de switch (à payer directement en caisse ou à déduire des commissions de vente)

Reprise d'articles

Tout article encodé doit être placé en magasin le jour d'exposition (maximum 150 articles pour commencer, possibilité de rajouter par la suite quand des ventes se sont effectués sur votre stand). Ces articles doivent y rester tout le long du contrat de location du stand, ce qui fait dire qu'il n'y a pas de possibilité de retirer les articles mis en vente avant la date de fin de contrat! Si les deux parties ne trouvent pas d'accord et que le client retire son article les 25% de commissions seront dû à O'Vide bébé (payé directement en caisse lors de la reprise ou déduit des commissions de vente).

§ 5 Défauts du bien loué

O’Vide bébé est tenu de remédier en temps utile aux défauts du stand qui ont fait l’objet d’une plainte à ses frais, dans la mesure où ils ont un impact significatif sur l’utilisation spécifique de la propriété louée. Au lieu de remédier aux défauts, O’Vide bébé peut fournir au client un support fonctionnellement équivalent si cela est raisonnable pour le client. Si le défaut ne peut pas être réparé immédiatement par une réparation à court terme et qu’aucun remplacement n’est disponible, les deux parties au contrat ont le droit de résilier le contrat sans préavis. Le client reste tenu de payer le loyer convenu jusqu’à ce que le défaut se produise.

Pendant la période pendant laquelle l’adéquation du bien loué est totalement suspendue pour le client, le client n’a pas à payer de rémunération. Pour la période pendant laquelle l’adéquation du bien loué est réduite, le client ne doit payer qu’une rémunération réduite appropriée. Si l’adéquation du bien loué n’est que de manière insignifiante, une réduction de la rémunération est hors de question.

Si O’Vide bébé est tenu de remédier au défaut et laisse expirer sans succès un délai supplémentaire raisonnable pour remédier au défaut, le client se réserve le droit de rétractation. Ce droit de rétractation existe également si la réparation du défaut échoue dans le cas d’une obligation de remédier au défaut.

§ 6 Limitation de responsabilité et exclusion de responsabilité

En raison d’autres réclamations et droits, O’Vide bébé n’est responsable qu’en cas d’intention et de négligence grave conformément aux dispositions légales.

Les demandes de dommages et intérêts pour cause délictuelles sont exclues, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.

En cas de négligence légère, O’Vide bébé n’est responsable que de la violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter (obligation dite cardinale), ou en cas de retard ou d’impossibilité.

La responsabilité en cas de négligence légère, de délit et de remboursement des frais inutiles n’existe qu’en cas de dommages prévisibles et typiques.

En cas d’intention frauduleuse, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de vices de titre ou de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, les limitations de responsabilité et la garantie abrégée ne s’appliquent pas.

§ 7 Résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour la durée convenue au moment de l’achat et se termine automatiquement sans qu’il soit nécessaire de le résilier. 

Aucun remboursement ne peut être demandé à O'Vide bébé en cas d'impossibilité à exposer le 1er jour mentionné dans le contrat. Il est toutefois possible de déplacer la date d'exposition en accord avec O'Vide bébé si une demande est faite dans les 7 jours ouvrables avant le 1er jour de location du stand. Après ce délai les calendriers de location étant fixés il n'est plus possible de modifier votre location.

§ 8 Protection des données

O’Vide bébé s’engage à respecter toutes les réglementations en matière de protection des données applicables en Belgique.

O’Vide bébé collecte les données personnelles du client dans le but d’exécuter le contrat et de remplir ses obligations contractuelles et précontractuelles. La collecte et le traitement des données sont nécessaires à l’exécution du contrat. En principe, les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf s’il existe un délai légal ou si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins de leur traitement et dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec une obligation légale de conservation des données. L’information sur toutes les données personnelles du client est possible gratuitement. En outre, le client dispose d’un droit de portabilité, de suppression, de rectification, de limitation ou de blocage des données personnelles. Le client peut adresser les questions et les applications correspondantes directement à O’Vide bébé. Le client a également le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle s’il estime que les processus de traitement des données d’ O’Vide bébé violent les règles de protection des données.

§ 9 Modification des conditions générales

O’Vide bébé se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans le cas de nouveaux contrats, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

Dans le cas de clients existants, une modification des CGV convenues est possible sous réserve des restrictions suivantes : Des circonstances qui justifient une telle modification se produisent ultérieurement, des modifications imprévisibles qu’ O’Vide bébé n’initie pas et sur lesquelles O’Vide bébé n’a aucune influence et qui ont un effet unilatéral au détriment d’une partie, ainsi que des lacunes dans les CGV qui entraînent des difficultés dans l’exécution du contrat. O’Vide bébé enverra les CGV modifiées au client six semaines avant leur entrée en vigueur, en indiquant les circonstances qui sont à l’origine de la modification et l’étendue de ces modifications. Si le client ne s’oppose pas à la modification par écrit ou par mail avant son entrée en vigueur, mais déclare son accord avec les nouvelles CGV en recourant aux services d’ O’Vide bébé, la modification est réputée acceptée ; les CGV dans leur version modifiée s’appliqueront alors également aux contrats existants à partir de la date annoncée. En cas d’opposition tardive avec effet formel, les anciennes CGV continuent à s’appliquer dans les relations entre les parties ; dans ce cas, le client et O’Vide bébé sont en droit de résilier le contrat avec un préavis en bonne et due forme.

§ 10 Résolution des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL), que vous pouvez trouver à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. O’Vide bébé n’est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs et n’est
pas disposé à le faire.

§ 11 Dispositions finales

Le contrat conclu entre O’Vide bébé et le client est soumis exclusivement au droit du code civil Belge, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue du contrat est le Français. Un texte contractuel est stocké et peut être remis au client à tout moment.

Si certaines dispositions du présent contrat s’avèrent invalides ou inapplicables en tout ou en partie, ou deviennent invalides ou inapplicables à la suite de modifications de la législation après la conclusion du contrat, les autres dispositions du contrat et la validité du contrat dans son ensemble n’en sont pas affectées.